PACS ou concubinage : le vrai bilan pour vos impôts

Deux concubins avec un enfant commun peuvent perdre près de 900 euros d'impôt par an, simplement en rattachant l'enfant au mauvais parent. Le PACS, lui, supprime ce choix et fait économiser 780 euros de plus. Entre concubinage et PACS, la différence fiscale tient moins au statut qu'à la façon dont l'administration vous compte.

Concubins : deux foyers fiscaux qui s'ignorent

Aux yeux du fisc, deux concubins sont deux célibataires. Chacun remplit sa propre déclaration, avec une seule part, et ses revenus ne se mélangent jamais avec ceux de l'autre. Il n'existe donc aucune moyenne entre les deux salaires, et aucun quotient conjugal.

L'absence de déclaration commune fait perdre le principal levier du couple, celui qui profite aux revenus inégaux. Le concubinage n'est pas un statut fiscal, c'est une absence de statut.

L'enfant ne peut compter que d'un côté

Pour un enfant commun, le piège est ailleurs. Un enfant mineur ne peut être rattaché qu'à un seul foyer fiscal : les deux concubins ne peuvent pas se partager l'avantage, sauf en cas de garde alternée après une séparation. Le choix du parent qui déclare l'enfant change donc le résultat.

Un concubin ne peut pas non plus bénéficier de la majoration "parent isolé", puisqu'il vit en couple. L'enfant apporte simplement une demi-part au foyer qui le déclare.

Un exemple chiffré avec un enfant

Prenons un couple en concubinage avec un enfant : le premier partenaire déclare 24 000 euros de revenu net imposable, le second 48 000 euros. Si l'enfant est rattaché au partenaire le mieux payé, celui-ci compte 1,5 part et paie environ 5 697 euros. L'autre paie environ 1 084 euros, soit 6 781 euros au total.

Si l'enfant est rattaché au partenaire le moins bien payé, il ne rapporte presque rien : le foyer à 24 000 euros n'est plus imposé que d'environ 158 euros, alors que l'autre partenaire paie 7 504 euros. Le total atteint 7 662 euros. Se tromper de parent coûte donc environ 880 euros par an.

Une fois pacsés, les deux revenus sont additionnés (72 000 euros) et le foyer compte 2,5 parts (2 pour le couple, 0,5 pour l'enfant). L'impôt tombe à environ 6 001 euros. Par rapport au meilleur choix en concubinage, l'économie atteint 780 euros par an.

Pourquoi le PACS rapporte ici 780 euros

Cette économie vient de l'écart entre les deux salaires : en les mettant en commun, le partenaire à 48 000 euros n'est plus taxé seul à 30 % sur une part de son revenu. Elle ne dépend pas de l'enfant, puisqu'un couple sans enfant et avec les mêmes revenus fait le même gain.

À revenus identiques, le résultat serait tout autre. Deux concubins qui gagnent chacun 30 000 euros ne gagnent rien à se pacser sur le plan de l'impôt sur le revenu, et l'enfant doit toujours être rattaché à l'un des deux avant l'union.

Ce que le PACS ne règle pas : le volet patrimonial

Les droits de succession ne relèvent pas de l'impôt sur le revenu, mais ils pèsent dans le bilan global. Un concubin n'est pas héritier et, sans testament, ne reçoit rien. Même avec un testament, les droits dus entre personnes non parentes peuvent atteindre 60 %.

Le partenaire pacsé est exonéré de droits de succession, mais n'hérite pas non plus sans testament. Seul le mariage fait du conjoint un héritier légal. Ces trois situations ne se valent donc pas, mais elles relèvent d'un autre calcul que celui de votre feuille d'impôt.

Quand vaut-il mieux rester concubins fiscalement ?

Il existe des cas où l'union ne rapporte rien, voire coûte plus cher. Un parent isolé qui se pacse perd sa majoration de part, et deux revenus identiques ne produisent aucun gain d'impôt. Dans ces situations, la décision de se pacser se prend pour d'autres raisons que la fiscalité.

À l'inverse, pour un couple aux revenus inégaux, rester concubins revient à renoncer chaque année à plusieurs centaines d'euros. Tant que l'union n'est pas signée, cette économie ne se rattrape pas : elle compte à partir de l'année du PACS.

Pour connaître le montant exact que représente le PACS dans votre cas, avec vos deux revenus et vos enfants, il suffit de les saisir dans le simulateur.