1. Qu'est-ce que le PACS ?
Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Créé en 1999, il offre une alternative au mariage avec des formalités plus simples.
Le PACS crée des droits et des devoirs entre les partenaires :
- Aide matérielle réciproque
- Assistance mutuelle
- Responsabilité solidaire des dettes de la vie courante
- Imposition commune dès l'année du PACS
Bon à savoir : En 2024, plus de 200 000 PACS ont été conclus en France, soit presque autant que de mariages.
2. Les avantages fiscaux du PACS
Le PACS offre des avantages fiscaux significatifs, identiques à ceux du mariage :
Imposition commune
Déclaration unique des revenus du couple, ce qui peut réduire significativement l'impôt si les revenus sont déséquilibrés.
Quotient familial
2 parts fiscales de base pour le couple, plus les parts des enfants à charge.
Donation exonérée
Abattement de 80 724 € sur les donations entre partenaires pacsés.
ISF/IFI commun
Déclaration commune du patrimoine pour l'Impôt sur la Fortune Immobilière.
Exemple concret
Un couple où l'un gagne 60 000 € et l'autre 20 000 € peut économiser jusqu'à 2 500 € d'impôts par an en se pacsant, grâce à l'effet du quotient familial.
3. L'imposition commune
Dès l'année du PACS, vous devez faire une déclaration commune de revenus. Contrairement au mariage, il n'y a pas d'option pour l'imposition séparée la première année.
Comment ça fonctionne ?
- Vos revenus sont additionnés
- Le total est divisé par le nombre de parts fiscales
- Le barème progressif est appliqué à ce "revenu par part"
- L'impôt obtenu est multiplié par le nombre de parts
Important
Pour bénéficier de l'imposition commune sur toute l'année, vous devez vous pacser avant le 31 décembre de l'année en cours.
4. Le quotient familial en couple pacsé
Le quotient familial est un mécanisme qui adapte l'impôt à la taille du foyer fiscal. Voici le nombre de parts selon votre situation :
| Situation | Nombre de parts |
|---|---|
| Couple pacsé sans enfant | 2 |
| Couple pacsé + 1 enfant | 2,5 |
| Couple pacsé + 2 enfants | 3 |
| Couple pacsé + 3 enfants | 4 |
| Couple pacsé + 4 enfants | 5 |
À noter : L'avantage procuré par chaque demi-part est plafonné à 1 759 € en 2026.
5. PACS vs Mariage : les différences
Sur le plan fiscal, le PACS et le mariage sont strictement identiques. Les différences concernent principalement les aspects juridiques :
| Critère | PACS | Mariage |
|---|---|---|
| Impôt sur le revenu | Identique | Identique |
| Quotient familial | Identique | Identique |
| Succession | Exonéré mais pas héritier | Exonéré + héritier |
| Pension de réversion | Non | Oui |
| Rupture | Déclaration simple | Divorce (procédure) |
6. Comment se pacser ?
La procédure de PACS est simple et gratuite. Voici les étapes :
Préparez les documents
Pièce d'identité, acte de naissance de moins de 3 mois, convention de PACS
Prenez rendez-vous
En mairie de votre domicile commun ou chez un notaire
Signez la convention
Les deux partenaires doivent être présents et signer ensemble
Enregistrement
Le PACS est enregistré et mentionné sur votre acte de naissance
Conseil : Pacsez-vous avant le 31 décembre pour bénéficier de l'imposition commune dès cette année fiscale !
7. PACS et succession
Le partenaire de PACS n'est pas automatiquement héritier. Pour lui transmettre votre patrimoine, vous devez rédiger un testament.
Ce qu'il faut savoir
- • Le partenaire pacsé est exonéré de droits de succession
- • Mais il n'hérite pas automatiquement sans testament
- • Les enfants conservent leur part réservataire
Pour une protection optimale de votre partenaire, consultez un notaire pour établir un testament ou envisagez le mariage.